Contrat responsable

Pour l’ensemble des garanties qu’elle propose, la Mutuelle MOS respecte les dispositions prévues par le contrat responsable, ce qui lui garantit l’application de la taxe réduite de 7% (au lieu de 14%) sur les contrats et de ne pas faire subir ce coût supplémentaire à l’adhérent.

  • Qu’est-ce que le contrat responsable ?
    Il s’agit du cadre légal, défini dans un cahier des charges précis communiqué par les autorités publiques. Afin d’obtenir la qualification « responsable », un contrat de complémentaire santé doit se conformer à ce cahier des charges.
  • Quelle est son utilité ?

    En cas d’accès direct à un médecin spécialiste ou généraliste sans l’avis du médecin traitant, la participation de la Sécurité Sociale est réduite. Le taux de remboursement est ramené de 70% à 30%.

    Pour être labellisées « responsables », les garanties complémentaires ne peuvent couvrir ni cette diminution, ni la participation forfaitaire de 1 € déjà mise en place. Elles doivent également appliquer une franchise de 8 € sur le remboursement des dépassements d’honoraires des spécialistes. Elles ne peuvent également couvrir les retenues effectuées à partir du 1er janvier 2008 par l’Assurance Maladie sur les médicaments, les actes d’auxiliaires médicaux et les transports.

  • Quels sont les changements au 1er avril 2015
    Le cahier des charges évolue sur certains points qui impacteront directement la grille de prestations de la Mutuelle MOS : l’optique (mise en place de plafond et de plancher de remboursement), plafonnement du remboursement du dépassement d’honoraires, forfait journalier en cas d’hospitalisation.

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24h/24 - 7j/7
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